Politique en matière de remboursements et de retours

1. Droit de rétractation

Pour certains contrats conclus à distance avec un consommateur, notamment en ligne, un droit légal de rétractation peut s’appliquer. Lorsque ce droit est applicable, le délai est généralement de 14 jours à compter de la réception du véhicule.

L’application de ce droit dépend notamment de la nature du contrat, de la qualité de l’acheteur et des circonstances de la vente. Un achat conclu dans les locaux du vendeur ne bénéficie pas automatiquement du même droit de rétractation.

2. Comment demander un retour ?

Si vous souhaitez exercer un droit de rétractation applicable ou demander un retour, veuillez contacter Auto-Treff 24 GmbH par écrit en précisant les informations suivantes :

• Votre nom complet et vos coordonnées.
• Le numéro de commande ou la référence du contrat de vente.
• La marque, le modèle et, si possible, l’immatriculation du véhicule.
• La date de réception du véhicule, le cas échéant.
• Le motif de votre demande, lorsqu’il est utile pour son traitement.

Nous vous communiquerons les étapes à suivre ainsi que les instructions nécessaires à l’organisation du retour, lorsque celui-ci est prévu ou légalement requis.

3. État du véhicule lors du retour

En cas de retour autorisé ou de rétractation valable, le véhicule doit être restitué conformément aux exigences légales applicables et aux instructions communiquées pour organiser sa restitution.

Nous vous recommandons de :

• Restituer les clés, les documents et les accessoires remis avec le véhicule.
• Conserver les preuves de la prise en charge ou de la restitution.
• Documenter l’état du véhicule au moment de sa remise.
• Nous signaler tout dommage ou toute difficulté liée au retour.

Lorsque la loi le permet, une éventuelle dépréciation liée à une manipulation dépassant ce qui est nécessaire pour examiner le véhicule peut être prise en compte. Aucun droit légal du client ne peut être écarté par cette politique.

4. Frais de retour

La responsabilité des frais de retour dépend du motif de la demande, des informations communiquées avant la vente et des dispositions légales applicables.

Lorsqu’un droit de rétractation s’applique à un contrat conclu à distance, les frais directs de retour peuvent être à la charge du consommateur si celui-ci en a été correctement informé avant la conclusion du contrat. Des règles particulières peuvent s’appliquer au transport d’un véhicule.

En cas de défaut couvert par les garanties légales, les frais nécessaires à la mise en conformité sont traités conformément aux obligations légales du vendeur.

5. Modalités de remboursement

Lorsqu’un remboursement est dû, son montant et ses modalités sont déterminés conformément au contrat et à la législation applicable.

En cas de rétractation légale, le remboursement intervient dans les délais prévus par la loi. Dans le cadre des contrats de vente de biens, le vendeur peut, dans les conditions légales, différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier.

Le remboursement est effectué selon les règles applicables au moyen de paiement utilisé, sauf accord différent autorisé par la loi.

6. Véhicule présentant un défaut

Si vous constatez un défaut ou une non-conformité concernant votre véhicule, veuillez contacter notre équipe en décrivant le problème et en joignant, si possible, des photographies ou tout document utile.

Selon la nature du défaut et les conditions légales applicables, vous pouvez bénéficier des recours prévus par la garantie légale, notamment la réparation ou la mise en conformité. Une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être possible lorsque les conditions légales correspondantes sont remplies.

7. Annulation avant la livraison

Si vous souhaitez annuler une commande avant la remise du véhicule, contactez-nous dès que possible en indiquant votre référence de commande.

Les conséquences de cette demande, y compris un éventuel remboursement des sommes versées, dépendent de la nature du contrat, du stade d’exécution de la vente et des droits légaux applicables. Une annulation ne donne pas automatiquement droit à un remboursement intégral dans toutes les situations.

8. Articles et situations non couverts par une politique commerciale

Auto-Treff 24 GmbH ne présente pas ici de délai commercial supplémentaire de retour ou d’essai du véhicule au-delà des droits prévus par la loi ou expressément accordés dans le contrat.

Toute condition particulière convenue par écrit avec le client doit être examinée avec les dispositions légales applicables. Rien dans cette politique ne vise à supprimer ou limiter les droits impératifs du consommateur.

9. Contact pour les retours et remboursements

Pour toute question concernant une rétractation, un retour, un remboursement ou un défaut du véhicule, vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées ci-dessous.